Je peux demander le remboursement

je ne peux pas demander le remboursement

• en cas de départ à la retraite ou en préretraite,

• en cas de congé de conversion (simple suspension du contrat de travail, permettant à certains salariés issus de régions ou de professions menacées, de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement),

• en cas de licenciement,

• en cas de préretraite progressive sous contrat de solidarité ou à mi-temps, ou de tout autre régime particulier de préretraite n'entraînant pas la rupture du contrat de travail (note du 31 août 1982 de la DGI),

• en cas de départ en contrat de conversion dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, celui-ci se traduisant automatiquement par une rupture de contrat de travail,

• en cas de congé parental d'éducation ou de travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant,

• en cas de départ à la suite d'un accord transactionnel avec mon employeur entraînant le versement d'une indemnité,

• en cas de transfert du contrat de travail effectué dans le cadre de l'article L 122-12 du Code du Travail n'entraînant pas la rupture du contrat de travail.

• en cas de démission,

• à la fin du contrat à durée déterminée,

• en cas de mutation d'une entreprise vers une autre si la rupture du premier contrat de travail est suivie de la signature d'un second dans la nouvelle société employeur,

• en cas de départ au service national (sauf maintien conventionnel de mon contrat de travail),

• à la fin d'une mission pour une entreprise de travail temporaire,

• si je suis salarié étranger détaché en France par ma société et si je rejoins mon pays d'origine, puisque la mission avec mon employeur français prend fin,

• en cas de congé postnatal défini à l'article L 122-28 du Code du Travail (résiliation du contrat de travail à la suite du congé de maternité ou d'adoption, en vue d'élever son enfant).