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Guide des remboursements anticipés |
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La possibilité pour le salarié d'obtenir un remboursement de ses avoirs pour création ou reprise d'entreprise n'est plus réservée aux seules opérations auxquelles lui-même, ou son conjoint, sont personnellement partie prenante. Elle est désormais étendue à ses enfants et à la personne qui lui est liée par un PACS.
Le champ d'application s'étend aux salariés qui souhaitent exercer une profession non salariée autre que la création ou la reprise d'une entreprise, ce qui permet d'obtenir le remboursement anticipé dans le cas d'une profession libérale.
L'intéressé doit contrôler effectivement l'activité créée ou reprise, au sens de l'article R 351-43 du Code du Travail. Cette situation est constatée dès lors que l'intéressé détient plus de la moitié du capital ou lorsqu'il exerce les fonctions de dirigeant (président, président-directeur général, directeur général, gérant de S.A.R.L., ...) et détient au moins un tiers du capital. Il est tenu compte -dans l'appréciation du pourcentage minimum de capital détenu-, des titres appartenant au conjoint, aux ascendants ou descendants de l'intéressé.
En application de la disposition précédente, l'intéressé exerce le contrôle :
s'il détient 35 % du capital à titre personnel et 15 % par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants,
s'il détient 25 % du capital à titre personnel, 10 % par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants et s'il remplit les fonctions de dirigeant.
Le remboursement peut aussi être demandé par le conjoint du salarié créateur ou repreneur d'entreprise, ou par la personne qui lui est liée par un PACS, ce qui permet aux deux personnes de bénéficier de la mise à disposition de leurs droits. Dans le cadre d'une procédure de rachat de l'entreprise par les salariés (RES), le bénéficiaire peut obtenir le remboursement de ses avoirs de manière anticipée, si lui-même ou son conjoint contrôle effectivement l'activité reprise au sens de l'article R 351-43 du Code du Travail.
S'agissant de l'acquisition de parts sociales d'une SCOP, le remboursement ne peut intervenir qu'à concurrence du montant des parts acquises.
Il n'est pas nécessaire que les salariés bénéficiaires de cette possibilité de remboursement quittent l'entreprise.
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__________ En bref __________ |
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Je peux demander le remboursement |
Je ne peux pas demander le remboursement |
- si mon conjoint, mes enfants, la personne qui m'est liée par un PACS, ou moi-même créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou exercent une profession non salariée, tout en assurant effectivement le contrôle de l'activité créée ou reprise,
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- si mon conjoint, mes enfants, la personne qui m'est liée par un PACS ou moi-même n'exercent pas effectivement le contrôle de l'activité créée ou reprise au sens l'article R 351-43 du Code du Travail,
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- en cas de RES, si mon conjoint, mes enfants, la personne qui m'est liée par un PACS, ou moi-même exercent effectivement le contrôle de l'activité reprise au sens de l'article R 351-43 du Code du Travail,
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- en cas de RES, si mon conjoint, mes enfants, la personne qui m'est liée par un PACS ou moi-même n'exercent pas effectivement le contrôle de l'activité reprise au sens de l'article R 351-43 du Code du Travail.
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- en cas d'acquisition de parts sociales d'une Société Coopérative de Production (SCOP).
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Justificatifs : |
En cas de création d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole
- statuts de la Société,
- inscription au Centre de Formalités des Entreprises,
- photocopie du livret de famille,
- attestation établie par le greffier du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration de PACS.
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En cas de reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'une installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
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récépissé d'inscription au registre du commerce (Extrait KBis), au répertoire des métiers (si l'entreprise n'est pas constituée sous la forme d'une société),
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extrait du registre des actionnaires (si l'entreprise est constituée sous la forme d'une société)
- bulletin de souscription à l'augmentation de capital ou statuts modifiés,
- photocopie du livret de famille,
- attestation établie par le greffier du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration de PACS.
NB : Si la qualité de dirigeant n'apparaît pas dans ces documents, fournir toute pièce justificative permettant de la confirmer. |
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