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Raymond James Asset Management International |
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Guide des remboursements anticipés |
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Les salariés veufs peuvent demander le remboursement de leurs droits.
Seul le décès du conjoint ou de la personne qui est liée au salarié par un PACS permet le remboursement anticipé des droits. Le décès du concubin ne peut autoriser le paiement des droits.
Lorsque le salarié s'est marié sous le régime de la communauté légale, le montant de ses avoirs en épargne salariale fait partie pour moitié de la succession de son conjoint décédé. Les gains et salaires ne constituant pas un bien propre mais un bien commun, c'est-à-dire appartenant à chacun des époux, il convient d'intégrer dans l'actif successoral du défunt, la moitié du montant des avoirs en épargne salariale du salarié veuf.
Lorsque le salarié s'est marié sous le régime de la séparation de biens, le montant de ses avoirs en épargne salariale ne fait pas partie de la succession de son conjoint décédé.
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__________ En bref __________ |
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Je peux demander le remboursement |
je ne peux pas demander le remboursement |
- si mon conjoint ou la personne qui m'est liée par un PACS décède.
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- si mon ex-conjoint (après divorce) décède.
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Justificatifs : |
- extrait de l'acte de décès ou certificat de décès délivré par la mairie,
- copie du livret de famille,
- attestation établie par le greffier du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration de PACS.
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Cette disposition permet aux héritiers du salarié bénéficiaire de la participation et/ou d'un plan d'épargne d'entreprise, d'obtenir le remboursement des avoirs.
Les ayants droit du salarié décédé doivent demander le remboursement des droits, dans un délai de six mois courant à partir de la date de décès du salarié : il convient en effet de préciser que le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150 0 A du Code général des Impôts cesse de s'appliquer à compter du septième mois suivant le décès du salarié.
NB : Quel que soit le montant des droits, les avoirs en épargne salariale font partie intégrante de la succession du titulaire du compte.
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__________ En bref __________ |
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Les héritiers du salarié bénéficiaire peuvent demander le remboursement : |
- sur présentation des pièces justificatives dans un délai de six mois.
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Justificatifs :
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Si le montant des sommes concernées est inférieur à 5 300 €
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certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile du salarié décédé, et certificat de porte-fort s'il existe plusieurs héritiers : procuration, signée par les cohéritiers en faveur de l'un d'entre d'eux, l'habilitant à recevoir le montant du remboursement des avoirs, à charge pour lui de le répartir ultérieurement,
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Si le montant des sommes concernées est égal ou supérieur à 5 300 €
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certificat de notoriété délivré par le Tribunal d'Instance du domicile du salarié décédé et dévolution successorale, et certificat de porte-fort s'il existe plusieurs héritiers,
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ou acte de notoriété délivré par le notaire réglant la succession, à charge pour lui de procéder au partage ultérieurement.
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