» Généralités

Le remboursement concerne les situations qui résultent d'un jugement de divorce qui règle la séparation d'un couple marié, mais aussi, et afin de tenir compte des situations liées à la rupture de la vie commune dans le cas d'un couple non marié, des jugements qui ont pour effet d'organiser la vie des enfants d'un couple qui se sépare et en particulier la résidence habituelle de ceux-ci.

Lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant mineur, le divorce permet le remboursement anticipé. Le bénéfice du remboursement anticipé ne peut être étendu à l'époux qui vit avec son enfant majeur dont la garde ne saurait lui être confiée par décision de justice.

L'administration admet que la levée anticipée de l'indisponibilité des droits est autorisée lorsque la garde d'un enfant mineur a été confiée à un époux par ordonnance modificative d'un jugement de divorce, une telle décision étant en l'espèce assimilée à un nouveau jugement.

En principe, le prononcé du divorce entre les conjoints et l'attribution de la garde de l'enfant doivent figurer dans le même jugement.

Le remboursement des droits en faveur de l'époux qui conserve la garde d'au moins un enfant mineur ne peut intervenir que lorsque le jugement de divorce est définitif (un mois à partir de la signification du jugement de divorce), ce qui exclut le jugement faisant l'objet d'un appel, la séparation de corps, ...

La date certaine à retenir faisant foi de la décision définitive est celle de la transcription du divorce sur le registre d'état civil.

Seuls les droits afférents à des exercices clos au moment du jugement devenu définitif peuvent être remboursés (cf. Généralités).

Lorsque le jugement prévoit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, seul le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle -en vertu du jugement- peut bénéficier du remboursement de ses droits. Toutefois, il est de plus en plus fréquent que le jugement fixe cette résidence habituelle de manière alternée (partagée) chez l'un et l'autre parent. Dans cette hypothèse, le droit au remboursement anticipé peut être exercé par les deux parents.

Lorsque le jugement confie la garde conjointe du ou des enfant(s) mineur(s), le remboursement est admis à la condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien du/des enfant(s).

Lorsque le salarié conserve la garde d'un enfant mineur issu d'un précédent mariage et qu'il divorce de nouveau, il ne peut prétendre au remboursement de ses droits.