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Guide des remboursements anticipés |
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Par dérogation à la règle posée à l'article L 442-7 du Code du Travail, selon laquelle "les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits", les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et/ou du plan d'épargne d'entreprise (PEE), deviennent immédiatement négociables ou exigibles dans certains cas dont la liste exhaustive est dressée à l'article R 442-17 du Code du Travail.
La survenance de l'un des cas visés à l'article précité n'entraîne pas automatiquement le remboursement des droits qui reste à l'initiative du salarié.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès du conjoint ou de la personne qui est liée au salarié par un PACS, de cessation du contrat de travail, d'invalidité et de surendettement. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient alors sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès du salarié, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation de ses droits.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'Entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L 621-94 et L 622-22 du Code de Commerce et de l'article L 143-11-3 du Code du Travail.
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Les droits susceptibles d'être remboursés sont les suivants :
les droits obtenus au titre de la participation inscrits en compte avant la date du motif (*) de remboursement anticipé ;
les droits obtenus au titre de la participation du dernier exercice clos de l'entreprise s'ils ne sont pas déjà inscrits en compte à la date du motif (*) de remboursement anticipé (dans ce cas, le remboursement pourra intervenir dès que ces droits seront déterminés) ;
les versements volontaires du salarié, y compris l'intéressement, effectués dans le PEE avant la date du motif (*) de remboursement anticipé ;
l'abondement de l'entreprise versé avant la date du motif (*) de remboursement anticipé.
En revanche, ne peuvent être remboursés :
la prime d'intéressement versée dans le PEE par le salarié après la date du motif (*) de remboursement anticipé (car l'investissement vaut défiscalisation en contrepartie d'un blocage de cinq ans) ;
les droits à participation acquis après la date du motif (*) de remboursement anticipé.
En cas de remboursement partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être remboursés (y compris les produits éventuels).
(*) par date du motif, il faut entendre la date à laquelle est survenu l'événement qui autorise le remboursement et non la date à laquelle le remboursement est demandé.
Sauf cas particuliers, les textes fixent un délai de six mois pour la présentation de la demande de rachat d'avoirs bloqués du salarié. En effet, "il apparaît souhaitable qu'elle soit formulée à une date la plus proche possible de la survenance du fait générateur". Dans la pratique, le salarié peut invoquer un motif de remboursement anticipé pendant six mois à compter de la date de réalisation du fait générateur -cas de remboursement anticipé "temporaire"- ou, à toute date, pour la cessation du contrat de travail, le surendettement et le décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS -cas de remboursement anticipé "permanent"-.
Un même fait générateur ne peut pas donner lieu à des remboursements successifs. Toutefois, si un même fait générateur se reproduit (nouveau mariage après dissolution du précédent, acquisition de la résidence principale après vente de la précédente, ...), il est alors possible de demander à nouveau le remboursement anticipé de ses avoirs.
Le moyen de paiement est émis par le teneur de compte quatre jours ouvrés après la publication de la valeur liquidative suivant la date de réception de la demande, quand le remboursement intervient par virement. Il est alors crédité sur le compte du salarié en fonction des conditions de son établissement bancaire ou postal. Si le remboursement intervient par chèque, il est nécessaire de tenir compte des délais postaux.
Les sommes revenant aux salariés sont exonérées de l'impôt sur le revenu et sur les plus-values.
Cependant, elles sont soumises à CSG (Contribution Sociale Généralisée), à CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et à prélèvement social sur le total des plus-values réalisées.
Les ayants droit du salarié décédé doivent demander le remboursement des droits, dans un délai de six mois courant à partir de la date de décès du salarié : il convient en effet de préciser que le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du Code général des Impôts cesse de s'appliquer à compter du septième mois suivant le décès du salarié.
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- Les dispositions présentées dans ces pages sont susceptibles d'être remises en cause par une évolution de la réglementation ou de la jurisprudence.
- Nous vous informerons régulièrement de ces évolutions.
- Par ailleurs, nous ne prétendons pas répondre à tous les cas d'espèce.
- N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires ou aborder une situation particulière.
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