L'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS permet le remboursement des droits dès lors que la situation correspond à un classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 2e et 3e du Code de la Sécurité Sociale ou est reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L 323-11 du Code du Travail (COTOREP) ou de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80%.
Il s'agit de personnes qui sont dans l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque (2e catégorie) et de celles qui doivent avoir recours à l'assistance d'une tierce personne (3e catégorie).
L'état d'invalidité n'est pas lié à l'attribution d'un taux déterminé d'incapacité. Il pourra être démontré de plusieurs manières : liquidation d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale ; attribution de la carte d'invalidité aux grands infirmes atteints de 80% minimum d'incapacité permanente ; pension de vieillesse pour inaptitude liée à une incapacité de 80% minimum. En pratique, ce dernier cas n'intéresse pas directement le salarié, puisque celui-ci obtient la liquidation de sa pension de vieillesse pour inaptitude à partir de 60 ans avec une incapacité de travail de 50% minimum et peut alors obtenir le remboursement de ses droits pour mise à la retraite entraînant la cessation du contrat de travail.
Les pensions militaires ne sont pas reconnues en tant que telles sauf si les faits invoqués peuvent être reconnus à titre civil.
L'invalidité du salarié entraîne la possibilité pour le salarié bénéficiaire de la participation de demander le remboursement anticipé de tous ses droits acquis, et de ceux qui lui sont attribués au titre de chacun des exercices au cours desquels l'invalidité subsiste.
En revanche, l'état d'invalidité peut être provisoire. Si par suite d'une amélioration de cet état, l'incapacité ne correspond plus aux conditions énumérées ci-dessus, les droits à participation constatés après cette amélioration sont soumis au régime général de l'indisponibilité.
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