Ce cas permet au salarié en situation de surendettement, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. L 331-2 du Code de la Consommation), de bénéficier d'un remboursement anticipé de ses droits pour faire face à des retards de paiement.
La demande de remboursement est adressée à la Société de Gestion ou à l'employeur soit par le président de la Commission d'examen des situations de surendettement, soit par le juge "lorsqu'il estime que le remboursement des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil" (Code du travail., art. R 442-17).
